Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01045
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00399 SASU [Localité 1] N° RG: 2026L01045
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SASU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 3], Président non comparant
En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [A] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1]
SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 5] SUR [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU [Localité 1]
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 8 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01045 N° PC : 2025J00399
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SASU SAINT [Localité 3]
Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger
[Adresse 7]
[Localité 4]
RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480
pour une période de 2 mois.
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M], mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [A], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.