Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00893
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00978 SASU SUNLOG N° RG: 2026L00893
DEBITEUR
SASU SUNLOG 51 AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 489924670 2006 B 2795 Représentant légal : OPTIPARK 51 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 92000 NANTERRE, Président Elle-même représentée par M. [F] [S] comparant et assistépar Me Valentin MANGENOT 142 BOULEVARD HAUSSMAN 75008 PARIS
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [L] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de SASU SUNLOG
SELARL [Y] mission conduite par Me [K] [P] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SASU SUNLOG représenté par Me [M] [Q], associée
M. [I] [A], consultant
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00978 SASU SUNLOG N° RG: 2026L00893
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00893 N° PC : 2025J00978
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU SUNLOG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [L] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SASU SUNLOG
51 Avenue du Maréchal Joffre
92000 Nanterre
RCS NANTERRE : 489924670 2006 B 2795
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Y] mission conduite par Me [K] [P], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [L], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.