Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARLAND juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2026/340 N° RG : N° RG 26/00432 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSD Mme [Y] [B]

Nous, Aude MARLAND, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Y] [B] née le 16 Janvier 1984 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me LEIZE , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 13 Avril 2026;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Y] [B] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 Avril 2026 à 11h00, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 04 Novembre 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil, le 15 avril 2026, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [B] est nécessaire ; qu’en effet le praticien observe que, malgré une amélioration récente, la patiente, qui souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, reste symptomatique et son syndrome délirant, quoique moins envahissant et bruyant, est persistant ; qu’en outre la patiente n’est que très superficiellement consciente du caractère pathologique de sa situation et son traitement doit encore être ajusté ; que l’ensemble de ces éléments contribue à une altération sensible de ses capacités de jugement ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [B] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 3 Mai 2026, afin de stabiliser l’état clinique encore fragile de la patiente, toute levée prématurée de cette hospitalisation complète risquant de conduire l’intéressée à des mises en danger d’elle-même ou d’autrui.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [B] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 3 Mai 2026 .

Le 28 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 28 Avril 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00432 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSD

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature 28 Avril 2026 à H

La patiente Mme [Y] [B]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal de la patiente

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil