Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARLAND juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2026/344 N° RG : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSX Mme [C] [I]

Nous, Aude MARLAND, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [C] [I] née le 08 Janvier 1988 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; représentée par Me LEIZE , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 24 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical du CHS de [Localité 2] en date du 28 avril 2026 indiquant que Mme [C] [I] ne peut pas se présenter à l’audience ;

Vu les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme [C] [I] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 Avril 2026 à 13h00, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison d’une exaltation et d’un sentiment de persécution ayant conduit l’intéressée à adopter des comportements inadaptés et désinhibés sur la voie publique ; qu’un risque de mise en danger d’elle-même était mis en exergue, et ce d’autant plus au regard de son état d’anosognosie complète ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 24 Avril 2026 par le docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [I] est nécessaire ; que le praticien relève dans son avis médical que la patiente continue de présenter une dégradation thymique sur un versant maniaque, avec mise en danger, dans le contexte d’un sevrage de consommation massive de produits stupéfiants ; que cette dégradation se traduit notamment par une irritabilité, une accélération du discours, des difficultés relationnelles et un état de vulnérabilité prononcé ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [C] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 30 Avril 2026, afin de permettre une stabilisation de l’état clinique de l’intéressée, sans laquelle de nouvelles conduites de mise en danger d’autrui ou d’elle-même seraient à craindre ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [C] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 Avril 2026.

Le 28 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 28 Avril 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSX

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Avril 2026 à H

La patiente Mme [C] [I]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE [Localité 2]