Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

N° RG 25/05595 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6W5

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 AVRIL 2026

Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 19 février 2026 . Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005977 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE que le parent qui ne dispose plus de l’exercice de l’autorité parentale conserve cependant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter aussi l’obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [Z] [G] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [M] [O] pourra accueillir les enfants seront déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec les enfants ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à verser à Madame [Z] [G] la somme de 60 euros par mois et par enfant, soit 180 euros mensuels au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [H] [O] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5] ([Localité 3]), [R] [O] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] ([Localité 3]) et [S] [O] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 5] ([Localité 3]) ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, en janvier de chaque année, sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel), selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation _____________________________________________ (indice du mois de la décision)

Le débiteur pouvant effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES