Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00510
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 462 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00807 SAS BI READY N° RG: 2026L00510
DEBITEUR
SAS [Localité 1] [Adresse 1]. [Localité 2] RCS [Localité 3] : 838507036 2024 B 5948 Enseigne : [Localité 1] Représentant légal : M. Raphaël Ducasse [Adresse 2], Président comparant et assisté par le Cabinet FIDAL [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS [Localité 1]
SELARL de KEATING mission conduite par Me [O] [X] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS [Localité 1] représenté par M. [M] [L], collaborateur
M. [C] [Z], directeur financier
Mme [T] [Q], stagiaire au tribunal judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00807 SAS BI READY N° RG: 2026L00510
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00510 N° PC : 2025J00807
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS [Localité 1] Enseigne : [Adresse 6] [Adresse 7] RCS NANTERRE : 838507036 2024 B 5948 pour une période de 6 mois. Maintient Mme [H] [R], juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [E] mission conduite par Me [O] [X] [E], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.