Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00506
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00864 SAS PROCESTEC N° RG: 2026L00506
DEBITEUR
SAS PROCESTEC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 Représentant légal : M. [M] [D] [I] [Adresse 2], Président Représenté par Mme [J] [W], associé
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS PROCESTEC
SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS PROCESTEC
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 3 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00506 N° PC : 2025J00864
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS PROCESTEC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS PROCESTEC
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,
Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E], administrateur iciaire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.