Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Consultation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01490
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Pôle social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY Copies certifiées conformes délivrées, le :
à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’EURE - Me Bruno LASSERI - Dr [E] [L] - Mme [A] [B]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT RENDUE LE LUNDI 27 AVRIL 2026
N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY
DEMANDEUR :
S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1]
ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière.
Pôle social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY Vu le recours référencé ci-dessus ;
Vu le jugement rendu le 03 avril 2026 par le Pôle social ordonnant une consultation et désignant pour y procéder le Docteur [E] [L] ;
Vu le courrier du Docteur [E] [L] en date du 17 avril 2026 indiquant au tribunal qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la mission confiée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ;
Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné Madame [A] [B], avec la mission définie par le jugement du 03 avril 2026 ;
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ;
Fixons jusqu'au 15 juillet 2026 le délai imparti à Madame [A] [B] pour déposer son rapport au greffe.
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du 22 septembre 2026 à 14h en salle J devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles - [Adresse 4], [Courriel 1],
Disons que les parties comparaîtront devant nous, sans autre convocation,
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
29/10/2026SUR CE : Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dan…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
28/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex N° RG 26/01109 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YJD 88L IRRECEVABILITÉ Du : 28 octobre 2026 cc délivrées le à : M. [A] [Y] MDPH DE LA GIRONDE JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ (article 62 à 62-5 du …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue de la saisine Aux termes de l’article R 142-4 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Consultation. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 24/01490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.