Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex

N° RG 26/01109 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YJD 88L

IRRECEVABILITÉ

Du : 28 octobre 2026

cc délivrées le à : M. [A] [Y]

MDPH DE LA GIRONDE

JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ (article 62 à 62-5 du code de procédure civile article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale) ____________________

Demandeur : Monsieur [A] [Y] 9, chemin de l’Ardillas 33920 SAINT YZAN DE SOUDIAC non comparant, ni représenté

Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit

Acte de saisine de la juridiction : 29/04/2026 Objet du recours : CONTESTATION DU TAUX (pour retraite anticipéée) Rejet Explicite du RAPO du 16/03/2026

Président : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs, Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés, Assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière ____________________

Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, Vu les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile,

Depuis le 1er Mars 2026, en application de l’article 62 du Code de procédure civile, “à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujettes au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impots”.

Aux termes de l’article 62-5 du Code de procédure civile “lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. Á défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter”.

Par requête reçue au greffe le 12 Mai 2026, [A] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX de la contestation de la décision sur recours administratif préalable obligatoire de la CDAPH de la GIRONDE en date du 16 Mars 2026 lui ayant refusé l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Par courriers des 12 Mai et 1er Septembre 2026, ainsi que par courriel, le greffe a demandé à [A] [Y] de justifier de son acquittement de la contribution à l’aide juridique ou à défaut, de communiquer le justificatif d’un motif de dispense.

Régulièrement convoqué à l’audience du 9 Septembre 2026, [A] [Y] n’a pas comparu et n’a pas justifié s’être acquitté du paiement du timbre fiscal ni être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, il convient de constater l’irrecevabilité de la demande formée par [A] [Y] et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, non susceptible de recours immédiat,

CONSTATE que [A] [Y] n’a pas justifié s’être acquitté du paiement du timbre,

EN CONSÉQUENCE,

DÉCLARE irrecevable le recours formé par [A] [Y],

PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le tribunal est dessaisi de la demande initiale,

RAPPELLE qu’en cas d’erreur, il appartiendra à [A] [Y] de saisir la présente juridiction, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision d’un recours en rétractation. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE