Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/58851
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58851 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRB5
N° : 1
Assignation du : 16 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 avril 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société FIDUCIAIRE ODEON [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Muriel AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS - #P0123
DEFENDERESSE
La société SHIRLEY’S INSTITUT, exerçant sous l’enseigne “BODY’MINUTE” [Adresse 2] [Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 avril 2026, la société FIDUCIAIRE ODEON se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FIDUCIAIRE ODEON se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 28 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/58851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.