Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01403 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DNP Ordonnance du : 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 24.02.2015 déclarant irresponsable pénalement Monsieur [R] [F] [W] et disant n’y avoir lieu d’ordonner l’admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 09.06.2015 concernant Monsieur [R] [F] [W] (pages 1 à 3),

Vu la lettre du Préfet du Rhône en date du 11.06.2015 adressée au Centre Hospitalier du [Localité 4], demandant l’admission sans délai de Monsieur [R] [F] [W] en soins psychiatriques,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 04.11.2025,

Vu l’avis du collège en date du 23.04.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [R] [F] [W],

Concernant : Monsieur [R] [F] [W] né le 03 Janvier 1985 à [Localité 5] (IRAN)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.04.2026 au patient, à l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [R] [F] [W] assisté de Maître STEDRY Nadia, avocat de permanence,

En présence sur place de Madame [O] [H] interprète en langue farsi, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [Q], médecin de l’établissement, en date du 20/04/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [F] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [R] [F] [W] en hospitalisation complète est régulière ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [F] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 28 Avril 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N RG 26/01403 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DNP

- Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Madame [O] [H] interprète en langue farsi, L’interprète,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [R] [F] [W] le 28 Avril 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEDRY Nadia, avocat de permanence le 28 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 28 Avril 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Avril 2026. Le Greffier,