Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 31 Mars 2026

N° RG 24/07201 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOHA / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 26/

AFFAIRE [X] [F] épouse [J] C / [H] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 Mars 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [F] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-009771 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] (ALGERIE)

représenté par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 636

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-018658 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à Me Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885 à Me Assia GHEZALI, vestiaire : 636

1 copie certifiée conforme le : à Madame la juge des enfants du Tribunal judiciaire de LYON, secteur : 4

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 29 juillet 2024 par Madame [X] [F],

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 février 2025,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Madame [X] [F] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (RHÔNE) et de - Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7], [Localité 8] (ALGERIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 dans la commune d’[Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants [M] [J], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 10] (RHÔNE), [U] [J], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 10] (RHÔNE), [P] [J], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (RHÔNE), [S] [J], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 10] (RHÔNE), et [L] [J], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 10] (RHÔNE), est exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [X] [F] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [H] [J] est réservé ;

DÉCLARE Monsieur [H] [J] hors d’état de contribuer à l’entretien des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants en application de l’article 1072-2 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES