Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00144
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG: 2026L00144
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République
DEBITEUR
SASU ALLIANCE SERVICES 4 [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. [G] [V] 4 [Adresse 3], Président comparant par Me de [H] [B] [Adresse 4]
En présence de :
SELARL EL BAZE [X] mission conduite par Me [L] [X] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES
SELARL [A]-[R] mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES, Représentée par Me [A], associé
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00144 N° PC : 2025J00187
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SASU ALLIANCE SERVICES
[Adresse 7]
RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988
pour une période de 3 mois.
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [A]-[R] mission conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [X] mission conduite par Me [L] [X], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.