Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025013324
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
CIT'XL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [K] [R], président Monsieur [T] [R], directeur général Me [P] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [W] [N] de la SELARL [W] [N], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société CIT'XL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'exercice 2025 fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires de 21 % par rapport à l'exercice précédent en raison de l'arrêt de contrats qui ne permettaient pas de dégager du résultat. Selon les dirigeants, l'exploitation serait redevenue bénéficiaire mais cela n'est pas confirmé par la trésorerie qui ne s'améliore pas. Par ailleurs, il y aurait des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure liées à des factures de location de camions à la société PETIT FORESTIER ANTILLES.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois pour permettre à la société CIT'XL de démontrer la rentabilité de son exploitation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer d'une situation comptable pour le premier semestre 2026 et des prévisionnels validés par l'expert-comptable de la société.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société CIT'XL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.