Décision requete president
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001039
- Formation
- REQUETE PRESIDENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce
SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1]
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan
La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [W] [Q], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 1], [Adresse 2], et à [Localité 2], [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Elle a été désignée en qualité de liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée obligatoire de la SARL GARAGE DES PINS par Jugement de votre Tribunal en date du 17/10/2025.
Conformément aux dispositions de l'Article R 663-34 du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.
L'exposante joint à la présente ledit état détaillé pour permettre l'arrêté de ses émoluments conformément aux dispositions du Code de Commerce.
C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission dans la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée obligatoire de la SARL [Localité 3].
ET CE SERA JUSTICE
A MONT DE [Localité 4], le 13 mars 2026
La SELAS [V] ET ASSOCIEES, Maître [W] [Q]
Maître SELAS [V] ET ASSOCIÉES [Adresse 4]
Selas [V] et Associées [Adresse 5]
Etat des honoraires et frais du liquidateur
19448 SARL [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 5] En Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture: 17/10/2025 - N° siren 518304969
17/03/2026 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON N° greffe :
Taxation définitive Tarif septembre 2023
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 7]
Rôle n° 2026 001039 Procédure Collective Activité Activité Activité automobile, destruction véhicules automobiles, négoce de matériels industriels, assistance technique Représentant légal : [M] [T]
Demandeur: SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [E]: [Localité 3] (SARL)
ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS
AU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan
Etant en notre cabinet, [Adresse 8] à [Localité 6], assistée du greffier
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés
Vu l'état détaillé des émoluments
Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce
Arrêtons aux sommes de 3.858,86 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 103,45 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [Q], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de GARAGE DES PINS (SARL), et sur lesquelles il lui restera à prélever la somme de 1.611,06 €uros hors taxes
Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce
Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.