Décision référés

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE:

La société HEINEKEN ENTREPRISE, SAS au capital de 130.784.350 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062 dont le siège est [Adresse 1], représentée par Monsieur [R] [D] dûment habilitée à l'effet des présentes. (Annexe 1 : pouvoir)

ET:

La société [A] INVEST, SAS au capital de 121.000 € inscrite au RCS de TOULON sous le numéro [Numéro identifiant 1], exploitant le fonds de commerce « [Etablissement 1] » dont le siège est [Adresse 2] représentée par son Président Monsieur [L] [A]. (Annexe 2 : K-bis [A] INVEST)

DE PREMIERE PART,

Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (83), de nationalité française, domicilié [Adresse 3].

DE DEUXIEME PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Par acte sous seing privé du 27 juin 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 46.565 € à la société [A] INVEST exploitant un fonds de commerce de café Bar Brasserie à l'enseigne «[Etablissement 1] » sis [Adresse 2].

HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de l'acte.

Il était prévu que ce prêt à taux 4,5% l'an serait remboursable en 58 mensualités de 900,71€ la première étant payable le 20 septembre 2022 et la dernière le 20 juin 2027.

Aux termes de l'acte, le présent contrat sera résilié de plein droit et la totalité des sommes restant dues deviendra exigible de plein droit en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent crédit.

Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, Monsieur [L] [A] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société [A] INVEST au titre du prêt s'obligeant à rembourser à HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la Banque en sa qualité de caution dans la limite de 55.878 € pour une durée de 60 mois.

Monsieur [L] [A] est Président et associé majoritaire de la société [A] INVEST.

La société [A] INVEST a conclu une convention de fourniture exclusive avec la société HEINEKEN.

La convention de fourniture prévoit qu'en contrepartie de l'avantage financé octroyé, la société exploitant le fonds de commerce « [Etablissement 1] » s'engage à acheter des bières en fûts exclusivement produites et commercialisées par HEINEKEN en vue de la revente dans le débit susvisé.

La société [A] INVEST s'est ainsi engagée à débiter 53 hectolitres par an soit 265 hectolitres sur 5 années.

La société [A] INVEST n'a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que HEINEKEN ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées (5 x 901,53€) de 4.507,65 € et le capital restant dû de 23.108,22 € soit un total de

27.615,87 € selon quittance subrogative

en date du 20 avril 2025.

Suivant lettres recommandées en date du 15 mai 2025 HEINEKEN a mis en demeure la société [A] INVEST et Monsieur [A] de régler les sommes dues.

Ces lettres sont restées sans réponse.

La société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] sont tenus à l'égard de la société HEINEKEN.

La société HEINEKEN a un recours subrogatoire contre la société [A] INVEST en vertu de l'article 2309 du code civil.

La société HEINEKEN a un recours personnel contre Monsieur [L] [A] en vertu de l'article 2291-1 du code civil.

Monsieur [L] [A] s'est porté caution de la société [A] INVEST dans la limite de 55.878 € couvrant le paiement du principal des intérêts et des frais et intérêts de retard en s'obligeant à rembourser à HEINEKEN les sommes dues si la société [A] INVEST n'y satisfaisait pas elle-même, il a, en outre, renoncé au bénéfice de discussion et de division.

La société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] restent devoir au titre de ce prêt à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 28.909,68 € arrêtée au 15 mai 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 4,5% jusqu'à parfait paiement.

Le contrat prévoit une indemnité contractuelle de 5% en cas de retard de paiement due au créancier subrogé par l'emprunteur

Dès lors l'indemnité contractuelle est de 28.909,27 x 5 % soit 1.445,50 €

Le contrat de prêt prévoit également une indemnité de recouvrement de 5% des sommes dues si le prêteur recouvre sa créance par voie judiciaire.

Le montant de l'indemnité de recouvrement s'élève donc à 28.909,68 x 5% = 1.445,50 €.

C'est dans ces conditions que la société HEINEKEN a délivré assignation le 26 septembre 2025 à la société [A] INVEST et à Monsieur [L] [A] pour une audience du 16 octobre 2025 devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé afin de les voir condamner solidairement à titre provisionnel à lui régler la somme de 28.909,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 16 mai 2025 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société HEINEKEN a sollicité également de condamner à titre provisionnel la société [A] INVEST à régler la somme de 1.445,50 € au titre de l'indemnité de recouvrement à la société HEINEKEN et 1445,50 € au titre de l'indemnité conventionnelle prévu en cas de retard.

Les parties se sont rencontrées et ont décidé de mettre fin à leur différend.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La créance de la société HEINEKEN s'élève à : * 23.108,22 € au titre du capital restant dû (vingt-trois-mille cent huit euros et vingt-deux centimes) * 1.113,99 € au titre des intérêts sur capital restant dû au taux de 4,5 % arrêté au 30/09/2025 (mille cent treize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) * 4.507,65 € au titre des échéances impayées (quatre mille cinq cent sept euros et soixantecinq centimes) * 179,82 € au titre des intérêts au taux de 4,5% sur échéances impayées (cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-deux centimes) * 2.500 € au titre de l'article 700 CPC (deux mille cinq cent euros) * 146,73 € (cent quarante-six euros et soixante-treize centimes) au titre des dépens * un règlement de 3.130,29 € à imputer (trois mille cent trente euros et vingt-neuf centimes) * 1.445,50 € au titre de l'indemnité contractuelle (mille quatre cent quarante-cinq euros et cinquante centimes) * 1.445,50 € au titre de l'indemnité de recouvrement (mille quatre cent quarante-cinq euros et cinquante centimes)

Soit la somme totale de 31.317,12 € (trente et un mille trois cent-dix-sept et douze centimes)

La société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] reconnaissent être débiteurs solidaires de la somme totale de 31.317,12€ (trente et un mille trois cent dix-sept euros et douze centimes) et les intérêts pour mémoire envers la société HEINEKEN ENTREPRISE.

Article 2 : Concessions réciproques

La société HEINEKEN accepte d'abandonner les indemnités, une partie de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et de ramener sa créance à la somme de 26.779,39 € (vingt-six mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente-neuf centimes) en principal et intérêts et frais en contrepartie de son règlement échelonné par la société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] et selon un échéancier détaillé ci-après en article 3. (annexe 3 : décompte HEINEKEN)

Article 3 : Modalités de règlement

La société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] s'engagent à régler la somme totale 26.779,39 € (vint six mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente-neuf centimes) selon l'échéancier suivant : * règlement de la somme de 1.779,39 €( mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente-neuf centimes) à la signature du protocole par virement sur le compte de la société HEINEKEN

dont le RIB figure en annexe en mentionnant les références DC/558000/DL ; (Annexe 4 : RIB HEINEKEN) * règlement de 25.000 € (vingt-cinq mille euros) en 25 mensualités consécutives et ininterrompues de 1.000 € par virement sur le compte de la société HEINEKEN dont le RIB figure en annexe en spécifiant les références DC/558000/DL, la première mensualité étant payable le 5 novembre 2025.

Article 4 : Déchéance du terme * En cas de non-respect par la société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] des règlements mis à leur charge à bonne date aux termes du présent protocole, la déchéance du terme interviendra de plein droit et l'intégralité de la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE prévue à l'article 1 deviendra immédiatement exigible y compris les intérêts et la société HEINEKEN recouvrera son entière liberté d'action à l'encontre de ces derniers.

En cas de défaillance de la société [A] INVEST pour quelque cause que ce soit ou en cas de procédure collective de cette dernière, la caution, Monsieur [L] [A] est tenu solidairement de régler les sommes restant dues à HEINEKEN ENTREPRISE.

Article 5 : Renonciations réciproques

En contrepartie de l'accord de règlement qui leur est consenti, la société [A] INVEST et Monsieur [L] [A] renoncent de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu'à tout recours né ou à naître au titre du contrat de prêt CIC EST et de l'acte de caution, à l'encontre de la société HEINEKEN.

Sous réserve de la parfaite exécution de l'accord de règlement prévu à l'article 2 et 3, la société HEINEKEN renonce de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu'à tout recours né ou à naître au titre du contrat de prêt CIC EST à l'encontre de la société [A] INVEST et de l'acte de caution de Monsieur [L] [A] à l'encontre de ce dernier.

Article 6 : Capacité

Chacune des Parties déclare n'avoir directement ou indirectement aucun empêchement conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution des présentes.

Article 7 : Article 1565 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, les parties conviennent de demander au Président du Tribunal de commerce de NANTERRE saisi à l'initiative de la société HEINEKEN ENTREPRISE d'homologuer le présent protocole et ainsi de lui conférer force exécutoire.

Article 8 : Articles 2044 et suivants du code civil

Les Parties déclarent avoir pris connaissance de la nature et de l'étendue de leurs engagements et confirment avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer la présente transaction et avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix leur permettant de signer la présente transaction en toute connaissance de cause.

En conséquence, la présente transaction, conclue selon les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception, ni réserve, pouvant exister entre les Parties, étant rappelé qu'aux termes de l'article 2052 dudit Code civil «

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet».

Article 9 : Signature électronique

Les Parties ont convenu de signer le présent protocole par un procédé de signature électronique certifié, conformément aux articles 1174 et 1367 du Code Civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au règlement (UE) 910/2014 relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le présent protocole dument signé par ce procédé constitue donc un original au sens dudit article, une copie électronique conforme étant automatiquement établie et adressée à chacun des signataires par le prestataire fournissant le service de signature électronique.

Les Parties déclarent et reconnaissent que chaque signataire ayant recours au procédé de signature électronique dispose de la pleine capacité légale pour engager juridiquement la partie pour laquelle il signe le cas échéant, et que sa signature électronique est l'équivalent légal d'une signature manuelle du présent protocole.

Les Parties déclarent en conséquence renoncer expressément à toute action ainsi qu'à tout moyen procédural basé sur la méthode de signature du présent protocole ou sur la question de la délivrance des copies électroniques conformes dument signées.

Fait à Paris le 13 octobre 2025

Pour la société HEINEKEN ENTREPRISE (*) et (**) Monsieur [R] [D]

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions.

[D] [R] * Certified by 🦅 yousign

Monsieur [L] [A] (*) et (**)

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions. * ØØ * Certified by 🦅 yousign

Pour la société [A] INVEST (*) et (**) Son Président Monsieur [L] [A]

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions. * Certified by∛

/ yousign

Annexe 1 : Pouvoir HEINEKEN ENTREPRISE Annexe 2 : Extrait K-bis [A] INVEST Annexe 3 : Décompte créance HEINEKEN Annexe 4 : RIB HEINEKEN * Parapher chacune des pages du protocole.

** Faire précéder les signatures des Parties de la mention manuscrite : « Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions. ».

HEINEKEN ENTREPRISE

Société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros Siège social : [Adresse 1] 414 842 062 R.C.S. NANTERRE

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné, [N] [E], agissant en qualité de Président de la société HEINEKEN ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 842 062,

Délègue par les présentes à :

[Z] [M] [F] [Q] [C] [Y] [V] [I] [J] [S] [R] [D] [U] [G] [X] [W]

avec faculté d'agir ensemble ou séparément,

Tous pouvoirs pour présenter, au nom de la Société, toute demande en justice dans le cadre des procédures judiciaires/contentieuses, des procédures collectives, et notamment :

Diligenter toutes demandes en justice par voie d'assignation ou de requête,

Mandater tous prestataires aux fins de recouvrement de créance,

Procéder aux déclarations de créance tant à titre privilégié que chirographaire,

Revendiquer la propriété de tout matériel,

Déposer les requêtes en relevé de forclusion,

Consentir toute mainlevée et cession d'antériorité, et accomplir toute formalité y afférente,

Conclure tout protocole d'accord et/ou transaction.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, substituer, et généralement faire le nécessaire.

Fait à [Localité 2], le 26 juin 2023

Bon pour pouvoirs [N] [E]

[A] INVEST [Etablissement 1] [Adresse 2]

Répondre à : [Adresse 1] N/Réf.: DC 558000 / DL / Dossier suivi par [R] [D] Tél. : [XXXXXXXX01] E-Mail : * [Localité 2], le 30/09/2025

Concerne : [A] INVEST « [Etablissement 1] » [Adresse 2]

Objet : Décompte des sommes dues du 30/09/2025 à parfaire le jour du règlement

Prêt consenti le : 20/07/2022 Montant initial : 46,565 € Taux d'intérêt du prêt : 4.50% Taux d'intérêt de retard : 4.50%

Libellé

Montant

Echéance Impayée

4,507.65 €

Intérêt ECI (Taux : 4.5%)

179.82 €

Solde dû sur montant CRD

23,108.22 €

Intérêt CRD (Taux : 4.5%)

1,113.99 €

Article 700

1,000.00 €

Règlement * 3,130.29€

TOTAL A PAYER

26,779.39€

Intérêts ultérieurs pour mémoire. * Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

[Adresse 4]

N° de gestion 2017B01022

Code de vérification : 3qWIsPIxO0 https://controle.infogreffe.fr/controle

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 12 octobre 2025

Immatriculation au RCS, numéro

[Numéro identifiant 1] R.C.S. Toulon

Date d'immatriculation

12/05/2017

Dénomination ou raison sociale

[A] Invest

Forme juridique

Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

Capital social

121 000,00 Euros

Adresse du siège

[Adresse 2]

Activités principales

L'acquisition, la détention et la gestion de tout titre ou valeur mobilière cotée

ou non cotée, la détention, sous quelque forme que ce soit, de participations

dans toute entreprise française ou étrangère de toute nature

Durée de la personne morale

Jusqu'au 12/05/2116

Date de clôture de l'exercice social

30 septembre

Activité(s) exercée(s) L'acquisition, la détention et la gestion de tout titre ou valeur mobilière cotée ou non cotée, la détention, sous quelque forme que ce soit, de participations dans toute entreprise française ou étrangère de toute nature

Date de commencement d'activité 01/01/2024

Origine du fonds ou de l'activité Création

Mode d'exploitation

Exploitation directe

FIN DE L'EXTRAIT

Le Greffier

A.G. L.D.

yousign * Audit Trail

Version: 27

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OID 1.2 250.1 302 1 13 1 0

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R01109

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me [O] [K] [Adresse 5]

DEFENDEURS

M. [L] [A] [Adresse 3] non comparant

SASU [A] Invest [Adresse 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance,

Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

page 2 2025R01109

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPCLa minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.