Décision référés

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE:.*

M [M] [Z]

La société HEINEKEN ENTREPRISE, SAS au capital de 130.784.350 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062 dont le siège est [Adresse 1], représentée par Monsieur [H] [G] dûment habilitée à l'effet des présentes. (Annexe 1 : pouvoir)

ET:

GAB 1, SAS au capital de 10.000 € inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 851 769 463 exploitant le bar brasserie [Etablissement 1] dont le siège est [Adresse 2], représentée par son Président Monsieur [F] [J]. (Annexe 2 : Extrait K-bis GAB 1)

DE PREMIERE PART,

La société [J] INVEST, SAS au capital de 121.000 € inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 829 600 683, exploitant le fonds de commerce « [Etablissement 2] » dont le siège est [Adresse 2] représentée par son Président Monsieur [F] [J]. (Annexe 3 : K-bis [J] INVEST)

DE DEUXIEME PART,

Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (83), de nationalité française, domicilié [Adresse 3].

DE TROISIEME PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Par acte sous seing privé du 26 octobre 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 33.565 € à la société GAB 1 exploitant un fonds de commerce de café Bar Brasserie à l'enseigne « [Etablissement 1] » sis [Adresse 2].

HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de l'acte.

Il était prévu que ce prêt à taux 4,5% l'an serait remboursable en 58 mensualités de 649,41 € la première étant payable le 20 janvier 2023 et la dernière le 20 octobre 2027.

Aux termes de l'acte, le présent contrat sera résilié de plein droit et la totalité des sommes restant dues deviendra exigible de plein droit en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent crédit.

Le CIC EST a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société GAB 1 enregistré au tribunal de commerce TOULON le 12 décembre 2022 pour garantie de la somme de 40.278 € sauf intérêts pour mémoire.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2022, Monsieur [F] [J] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société GAB 1 au titre du prêt s'obligeant à rembourser à HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la Banque en sa qualité de caution dans la limite de 40.276 € pour une durée de 60 mois.

Monsieur [F] [J] est Président et associé majoritaire de la société GAB 1.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2022, la société MMQ17 ancienne dénomination de [J] INVEST s'est portée caution solidaire et indivisible de la société GAB 1 au titre du prêt s'obligeant à rembourser à HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la Banque en sa qualité de caution dans la limite de 40.276 € pour une durée de 60 mois.

Le 20 octobre 2022, la société GAB 1 a conclu une convention de fourniture exclusive avec la société HEINEKEN.

La convention de fourniture prévoit qu'en contrepartie de l'avantage financé octroyé, la société exploitant le fonds de commerce s'engage à acheter des bières en fûts exclusivement produites et commercialisées par HEINEKEN en vue de la revente dans le débit susvisé.

La société GAB 1 s'est ainsi engagée à débiter 40 hectolitres par an soit 200 hectolitres sur 5 années.

La société GAB 1 n'a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que HEINEKEN ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées (6x649,84€) de 3.899,04 € et le capital restant dû de 20.707,53 € soit un total de 24.606,57 € selon quittance subrogative en date du 20 janvier 2025.٩.

Suivant lettres recommandées en date du 18 février et 13 mai 2025 HEINEKEN a mis en demeure la société GAB 1, la société [J] INVEST et Monsieur [F] [J] de régler les sommes dues.

Ces lettres sont restées sans réponse.:

La société GAB 1, la société [J] INVEST et Monsieur [F] [J] sont tenus à l'égard de la société HEINEKEN.

Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST se sont portés caution de la société GAB 1 dans la limite de 40.278 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, des frais et intérêts de retard en s'obligeant à rembourser à HEINEKEN les sommes dues si la société GAB 1 n'y satisfaisait pas elle-même, ils ont, en outre, renoncé au bénéfice de discussion et de division.

La société GAB 1, la société [J] INVEST et Monsieur [F] [J] restent devoir au titre de ce prêt à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 24.217,96 € arrêté au 18 février 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 4,5% jusqu'à parfait paiement.

[…]

Il conviendra de condamner à titre provisionnel la société GAB 1 à verser à HEINEKEN la somme de 1.210,90 € au titre de l'indemnité contractuelle.

Le contrat de prêt prévoit également au bénéfice d'HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité contractuelle de 5% sur les montants dus en cas de retard de paiement et une indemnité de recouvrement de 5 % sur les montants dus.

La société HEINEKEN ENTREPRISE qui a réglé les sommes dues par la société GAB 1 au CIC EST, est subrogée dans les droits de ce dernier au titre du prêt, elle est donc en droit de solliciter cette indemnité à la société GAB 1 qui ne se confond pas avec l'indemnité contractuelle pour retards de paiement.

Le montant de l'indemnité de contractuelle s'élève donc à :

[…]

Le montant de l'indemnité de recouvrement s'élève à :

[…]

C'est dans ces conditions que la société HEINEKEN a délivré assignation le 26 septembre 2025 à la société GAB 1, la société [J] INVEST et Monsieur [F] [J] pour une audience du 16 octobre 2025 devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé pour les voir condamner solidairement à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 24.217,96 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 19 février 2025 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et 2500 € au titre de l'article 700 CPC.

La société HEINEKEN ENTREPRISE sollicite également de condamner la société GAB 1 à régler à HEINEKEN la somme de 1210,90 € au titre de l'indemnité contractuelle et une indemnité de recouvrement de 1210,90 €.

Les parties se sont rencontrées et ont décidé de mettre fin à leur différend.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La créance de la société HEINEKEN s'élève à : * 20.707,53 € au titre du capital restant dû (vingt mille sept cent sept euros et cinquante-trois centimes) * 778,70 € au titre des intérêts sur capital restant dû au taux de 4,5 % arrêté au 30/09/2025 (sept cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix centimes) * 2.599,36 € au titre des échéances impayées (deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-six centimes) * 132,37 € au titre des intérêts au taux de 4,5% sur échéances impayées (cent trente-deux euros et trente-sept centimes) * 2.500 € au titre de l'article 700 CPC (deux mille cinq cent euros) * 146,73 € (cent quarante-six euros et soixante-treize centimes) au titre des dépens * un règlement de 1.555,96 € à imputer (mille cinq cent cinquante-cinq euros et quatre-vingtseize centimes) * 1210,90 € au titre de l'indemnité contractuelle (mille deux cent dix euros et quatre-vingts dix centimes) * 1210,90 € au titre de l'indemnité de recouvrement (mille deux cent dix euros et quatre-vingts dix centimes)

Soit la somme totale de 27.730,53 € (vingt-sept mille sept cent trente euros et cinquante-trois centimes)

La société GAB 1, Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST reconnaissent être débiteurs solidaires de la somme totale de 27.730,53 € (vingt-sept mille sept cent trente euros et cinquante-trois centimes) et les intérêts pour mémoire envers la société HEINEKEN ENTREPRISE.

Article 2 : Concessions réciproques

La société HEINEKEN accepte d'abandonner les indemnités, une partie de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et de ramener sa créance à la somme de 23.662,00 € (vingt-trois mille six cent soixante-deux euros) en principal et intérêts et frais en contrepartie de son règlement échelonné par la société GAB 1, Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST selon un échéancier détaillé ci-après en article 3. (annexe 4 : décompte HEINEKEN)

2

Article 3 : Modalités de règlement.*

La société GAB 1, Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST s'engagent à régler la somme totale 23.662 € (vint trois mille six cent soixante-deux euros) selon l'échéancier suivant : * règlement de la somme de 662 € à la signature du protocole par virement sur le compte de la société HEINEKEN dont le RIB figure en annexe en spécifiant les références DC/559188/DL. (annexe 5 : RIB HEINEKEN); * règlement de 23.000 € en 23 mensualités consécutives et ininterrompues de 1.000 € (mille euros) par virement sur le compte de la société HEINEKEN dont le RIB figure en annexe en spécifiant les références DC/559188/DL, la première mensualité étant payable le 5 novembre 2025. (Annexe 5 : RIB HEINEKEN)

Article 4 : Déchéance du terme

En cas de non-respect par la société GAB 1, Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST des règlements mis à leur charge à bonne date aux termes du présent protocole, la déchéance du terme interviendra de plein droit et l'intégralité de la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE prévue à l'article 1 deviendra immédiatement exigible y compris les intérêts et la société HEINEKEN recouvrera son entière liberté d'action à l'encontre de ces derniers.

En cas de défaillance de la société GAB 1 pour quelque cause que ce soit ou en cas de procédure collective de cette dernière, les cautions, Monsieur [F] [J] et [J] INVEST seront tenues solidairement de régler les sommes restant dues à HEINEKEN ENTREPRISE.

Article 5 : Renonciations réciproques

En contrepartie de l'accord de règlement qui leur est consenti, la société GAB 1, Monsieur [F] [J] et la société [J] INVEST renoncent de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu'à tout recours né ou à naître au titre du contrat de prêt CIC EST et des actes de caution, à l'encontre de la société HEINEKEN.

Sous réserve de la parfaite exécution de l'accord de règlement prévu à l'article 2 et 3, la société HEINEKEN renonce de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu'à tout recours né ou à naître au titre du contrat de prêt CIC EST à l'encontre de la société GAB 1 et des actes de caution de Monsieur [F] [J] et [J] INVEST à l'encontre de ces derniers.

Article 6 : Capacité

Chacune des Parties déclare n'avoir directement ou indirectement aucun empêchement conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution des présentes.

Article 7 : Article 1565 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, les parties conviennent de demander au Président du Tribunal de commerce de NANTERRE saisi à l'initiative de la société HEINEKEN ENTREPRISE d'homologuer le présent protocole et ainsi de lui conférer force exécutoire.

Article 8 : Articles 2044 et suivants du code civil

Les Parties déclarent avoir pris connaissance de la nature et de l'étendue de leurs engagements et confirment avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer la présente transaction et avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix leur permettant de signer la présente transaction en toute connaissance de cause.

En conséquence, la présente transaction, conclue selon les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception, ni réserve, pouvant exister entre les Parties, étant rappelé qu'aux termes de l'article 2052 dudit Code civil «

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet».

Article 9 : Signature électronique

Les Parties ont convenu de signer le présent protocole par un procédé de signature électronique certifié, conformément aux articles 1174 et 1367 du Code Civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au règlement (UE) 910/2014 relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le présent protocole dument signé par ce procédé constitue donc un original au sens dudit article, une copie électronique conforme étant automatiquement établie et adressée à chacun des signataires par le prestataire fournissant le service de signature électronique.

Les Parties déclarent et reconnaissent que chaque signataire ayant recours au procédé de signature électronique dispose de la pleine capacité légale pour engager juridiquement la partie pour laquelle il signe le cas échéant, et que sa signature électronique est l'équivalent légal d'une signature manuelle du présent protocole.

Les Parties déclarent en conséquence renoncer expressément à toute action ainsi qu'à tout moyen procédural basé sur la méthode de signature du présent protocole ou sur la question de la délivrance des copies électroniques conformes dument signées.

Fait à Paris le 13 octobre 2025

Pour la société HEINEKEN ENTREPRISE (*) et (**) Monsieur [H] [G]

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions. * Pour la société GAB 1 (*) et (**) Son Président Monsieur [F] [J]

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits instances et actions.

Monsieur [F] [J] (*) et (**)

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions.

Pour la société [J] INVEST (*) et (**) Son Président Monsieur [F] [J]

Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits instances et actions.

Annexe 1 : Pouvoir HEINEKEN ENTREPRISE Annexe 2 : Extrait K-BIS GAB 1 Annexe 3 : Extrait K-bis [J] INVEST Annexe 4 : Décompte créance HEINEKEN Annexe 5 : RIB HEINEKEN * Parapher chacune des pages du protocole.

** Faire précéder les signatures des Parties de la mention manuscrite : « Lu et approuvé. Bon pour transaction irrévocable et désistement et renonciation de tous droits, instances et actions. ».

7 * Certified by ™/ yousign * Certified by 🦷 yousign * Certified by 🦅 yousignŒ * Certified by 7/7 yousign

[G] [H]

C P

HEINEKEN ENTREPRISE

Société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros Siège social : [Adresse 4] 414 842 062 R.C.S. NANTERRE

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné, [N] [S], agissant en qualité de Président de la société HEINEKEN ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 842 062,

Délègue par les présentes à :÷

Nadine BISSOHONG Marianne GUERRIER Camille GRENET-VIADUC Catherine MUNCK Alexandre BRUNELAT [H] [G] Nathalie DEMOGEOT Edouard GENTIL

avec faculté d'agir ensemble ou séparément,

Tous pouvoirs pour présenter, au nom de la Société, toute demande en justice dans le cadre des procédures judiciaires/contentieuses, des procédures collectives, et notamment :

Diligenter toutes demandes en justice par voie d'assignation ou de requête,

Mandater tous prestataires aux fins de recouvrement de créance,

Procéder aux déclarations de créance tant à titre privilégié que chirographaire,

Revendiquer la propriété de tout matériel,

Déposer les requêtes en relevé de forclusion,

Consentir toute mainlevée et cession d'antériorité, et accomplir toute formalité y afférente,

Conclure tout protocole d'accord et/ou transaction.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, substituer, et généralement faire le nécessaire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 juin 2023

Bon pour pouvoirs [N] [S]

Parparente Conner

[W] [R] ( [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [X] and [C]

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A.G. L.D. * :

GAB 1 [Adresse 5] [Adresse 2]

Répondre à : Service Contentieux [Adresse 4] N/Réf.: DC 559188 / DL / Dossier suivi par [H] [G] Tél. : [XXXXXXXX01] E-Mail : * :

Rueil-Malmaison, le 30/09/2025

Concerne : GAB 1 [Adresse 5] [Adresse 2]

Objet : Décompte des sommes dues du 30/09/2029 à parfaire le jour du règlement

Prêt consenti le : 20/11/2022 Montant initial : 33,565 € Taux d'intérêt du prêt : 4.50% Taux d'intérêt de retard : 4.50%

Libellé

Montant

Echéance Impayée

2,599.36 €

Intérêt ECI (Taux : 4.5%)

132.37 €

Solde dû sur montant CRD

20,707.53€

Intérêt CRD (Taux : 4.5%)

778.70€

Article 700

1,000.00€

Règlement * 1,555,96 €

TOTAL A PAYER

23,662.00 €

Intérêts ultérieurs pour mémoire. * ж * ;

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon [Adresse 6]

N° de gestion 2019B01431:

Code de vérification : [Numéro identifiant 1] https://controle.infogreffe.fr/controle

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 12 octobre 2025

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[J]

[F] Le 29/04/1991 à [Localité 2] (83) Française [Adresse 7]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissement

Nom commercial Enseigne

Activité(s) exercée(s) Date de commencement d'activité

Origine du fonds ou de l'activité

Précédent exploitant Dénomination Adresse Numéro unique d'identification

Nom du journal d'annonces légales Date de parution

Mode d'exploitation

[Adresse 2]

[Etablissement 1] [Etablissement 1]

Bar brasserie toutes activités liées à l'événementiel 24/07/2019

Achat 2019 00050208

NATANGE [Adresse 8] 818 976 292

Le Var Information 09/08/2019

Exploitation directe

Le Greffier

A.G. L.D.

FIN DE L'EXTRAIT

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon [Adresse 6]

N° de gestion 2017B01022 * :

Code de vérification : [Numéro identifiant 2] https://controle.infogreffe.fr/controle

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 12 octobre 2025

FIN DE L'EXTRAIT

Le Greffier

Audit Trail

Version: 28

Protocole HEINEKEN / GAB 1

ID [Numéro identifiant 3]

Sending date 2025-10-17 15:56 20 UTC +02 00 | Expiration date 2025-11-07 23:59.59 UTC +01:00

All dates and times in this document are displayed in the sender's time zone

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[…]

C. i Signer

Signed by [F] [J] * Certified by ℤ yousign

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2025-10-21 16 04 33 UTC +02 00

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Consent given at 2025-10-21 16 04 43 UTC +02-00

Signature process completed at 2025-10-21 16 04 49 UTC +02.00

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*• •

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Version: 28

Protocole HEINEKEN / GAB 1

ID [Numéro identifiant 3]

Sending date 2025-10-17 15:56:20 UTC +02:00 | Expiration date 2025-11-07 23 59 59 UTC +01:00

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[XXXXXXXX02]

[U]

[U]

[U]

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Mode emoil OTP code 768524 Authentication validated at 2025-10-17 16 11 07 UTC +02.00

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Document #1

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Decompte au 30 09 2025 pdf

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protocole HK GAB 1 pdf

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Document #4 scan k-bis guernri invest.pdf *.

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[…]

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R01108

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 4] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 9]

DEFENDEURS

M. [F] [J] [Adresse 3] non comparant

SASU [J] Invest [Adresse 2] non comparant

SAS GAB 1 [Adresse 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance,

Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPCLa minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.