Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01378
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6
N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P
Ordonnance n° 2026/M56
M. [X] [S]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [A] [S]
Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [P] [S]
Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [L] [T] [C]
Mme [B] [C]
Mme [N] [C]
Mme [K] [C]
M. [G] [C]
Monsieur [H] [C] décédé le 23/11/2022
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6 et N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P- joint au N° RG 24/6373.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/6373
Fait à [Localité 2], le 27/4/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 26/01378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.