Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00384
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION LE 12 SEPTEMBRE 2025 Par M. EL BARKANI Karim, président Assisté de M. AIT LAHCEN Rayane
RG n°: 2025R00384
DEMANDEUR
SDE OFCO SOURCING VIETNMAN LTDVIETNAMcomparant par Me Elie SULTAN87 BOULEVARD MALESHERBES 75008PARISet par Me [J] ABDOUL-QUINQUE148 [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEURS
SA CMA CGM [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 [Localité 2] MARBEAU [Localité 3] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Henri NAJJAR [Adresse 3] [Courriel 2]
SAS EDB MAREE [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] Me Cédric VANDERZANDEN [Adresse 6]
SACA HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 7] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 8] et par Me Bruno TIRET [Adresse 9] [Courriel 3]
SDE GIANG NAM LOGISTICS [Adresse 10] [Localité 5] VIETNAM
SE CEVA [Adresse 11] non comparant
Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile,
C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 22 juillet 2025, le tribunal a indiqué :
« Déclarons l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune à SA CMA CGM, SAS EDB MAREE, SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE et SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO, qui devront intervenir dans les opérations en cours. »
Cette ordonnance est donc entachée d'erreurs matérielles.
RECTIFIE cette erreur matérielle ainsi :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« Déclarons l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune et opposable à la société OFCO SOURCING VIETNMAN LTD VIETNAM. »
Disons que les dépens suivront le même sort que celui de l'ordonnance rectifiée.
Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.