Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 avril 2026

AFFAIRE N° RG 25/00180 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2V4

[C] [D] C/ MDPH DE [Localité 2]

DEMANDEUR: [C] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

DÉFENDEUR: MDPH DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en la personne de Madame [H], selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES, juge Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS : A l’audience publique du 20 février 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Constate que le taux d’incapacité reconnu à Madame [C] [D] doit être porté entre 50 et 79 % ;

Dit qu'à la date du 1er avril 2025, Madame [C] [D] qui, présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % mais qui n’était pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés ;

Déboute en conséquence Madame [C] [D] de sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [C] [D] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 avril 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Catherine DIOT Ségolène MARES