Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 septembre 2023.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. SAS CDO est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. SAS CDO, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNE :

1) Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Jean-François HAMEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

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Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 170/26 N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 mars 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. SAS CDO, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Promotion immobilière, RCS [Localité 3] 839 925 757 (N° de gestion 18B01515)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Jean-François HAMEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 mars 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. SAS CDO, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Promotion immobilière, RCS [Localité 3] 839 925 757 (N° de gestion 18B01515)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 170/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

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SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [H], Commissaire à l’exécution du plan S.A.S. SAS CDO

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 16 mars 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsLiquidateur : Me MAUHINJuge-Commissaire : Pascal MAIREDébiteur : M. [A] [U] par significationAvocat : Me Anne-laure KLENSCHI, vestiaire : 319Commissaire de Justice (signification) : Me SPEEG

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Me SPEEG Case 334 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 6]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 16 mars 2026 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE [Localité 2]

DOSSIER du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : redressement judiciaire : liquidation judiciaire : 16/03/2026

concernant :

S.A.S. SAS CDO

[Adresse 5]

ADMINISTRATEUR :

MANDATAIRE : SELARL MJ AIR

N° PC LJ 170/26

N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement Date : 16 mars 2026 S.A.S. SAS CDO [Adresse 5] Activité : Promotion immobilière RCS [Localité 3] 839 925 757 (N° de gestion 18B01515)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 septembre 2023, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 170/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2026. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [H] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Localité 4]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom: [G] [N] Bureau n°: 47 Date: 24/03/2026 Dossier: LJ 170/26

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements Bureau n°: 51 Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 16 mars 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.S. SAS CDO, sis [Adresse 8], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales Bureau n°: 44 Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION