Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00077
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSK7 NAC : 88B
N° MINUTE : 26/00014
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
URSSAF MIDI-PYRENEES 166 rue Pierre et Marie Curie [T] 31061 TOULOUSE CEDEX
représentée par Me Anne PONTACQ, de la SCP DEGIONNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocate au Barreau de l’ARIEGE
à
DEFENDEUR :
M. [V] [N] né le 22 Août 1975 à MAROC 2 B Chemin de Cailloup 09100 PAMIERS
représenté par Me Virgile AUGOT, avocat au Barreau de TOULOUSE non comparant, ayant écrit
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 08 janvier 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.