Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRC3 NAC : 88B

N° MINUTE : 26/00013

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue Sibian 09015 FOIX CEDEX

représentée par Madame [E] [D], Responsable du Service contentieux et Lutte contre la Fraude, munie d’un pouvoir spécial,

à

DEFENDEUR :

Mme [O] [X] Le Village 09420 LESCURE

non comparante ayant écrit, dispensée de comparaître

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 8 janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que le 8 janvier 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège, à FOIX, a émis à l’encontre de Melle [O] [X], immatriculée à la Sécurité sociale sous le n°2 91 10 85 191 362 / 18, demeurant à LESCURE (Ariège), une contrainte d’un montant de 188,49 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières portant sur la période du 3 mars au 13 juin 2024, ces indemnités ayant été calculées sur une base erronée; que la précitée, à laquelle cette contrainte a été notifiée par un courrier du même jour - 8 janvier 20025 -, y a formé opposition par une lettre du 27 dudit mois, expédiée le même jour.

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ATTENDU que Madame [X] fait connaître, dans un courrier électronique du 26 novembre 2025, qu’elle se désiste de son opposition, le litige avec la Caisse ayant été réglé.

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ATTENDU que la C.P.A.M. de l’Ariège indique que sa Commission de recours amiable a donné satisfaction à Madame [X], la contrainte étant ainsi devenue sans objet.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris que l’opposition de Madame [X] à la contrainte de la C.P.A.M. de l’Ariège est devenue sans objet, la Commission de recours amiable de cet organisme lui ayant donné satisfaction.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte que l’opposition de Madame [X] à la contrainte de la C.P.A.M. de l’Ariège, du 8 janvier 2025, est devenue sans objet,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).