Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00404
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE
N° minute :
Ordonnance du : 31 Mars 2026
Références : N° RG 25/00404 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDM
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis 6 rue du 19 Mars 1962 - 69691 VENISSIEUX CEDEX
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaelle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE
Madame [T] [C], demeurant 434 route de Lafayette - 38540 VALENCIN
comparante en personne
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Caroline FOSELLE, greffière,
Vu l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit la création des pôles sociaux, avec transfert du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’aide sociale aux tribunaux de grande instance spécialement désignés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 31 Juillet 2025 Madame [T] [C] saisissait le pôle social de Vienne aux fins d’opposition à la contrainte du 08/07/2025 signifié le 17/07/2025 d’un montant de 174,00 € concernant une régulation pour l’année 2020. Réf : 82700000218013577000890578740745 ;
Attendu que par lettre simple en date du 04 Mars 2026 L’URSSAF RHONE ALPES indiquait sans équivoque se désister de son action devant le pôle social ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 Mars 2026 ;
Attendu qu'à l'audience la Madame [T] [C] a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;
Qu’il convient d'en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de l’ URSSAF RHONE ALPES.
DONNONS acte à l’URSSAF RHONE ALPES et à Madame [T] [C] du désistement d'instance.
RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens.
En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.
Fait à VIENNE, le 31 Mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/00404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.