A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP3B NATURE AFFAIRE : 89A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [E] [F] C/ CPAM DE L’ISÈRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur MARCHAND Madame SUDRE

GREFFIERE : Madame ALLONCLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F] né le 07 Février 1964 à SAINT COLOMBE, demeurant 59 Montée Bon Accueil - Allée 1 - 38200 VIENNE

représenté par Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés - 38045 GRENOBLE CEDEX 9

réprensentée par [D] [Z] muni d’un pouvoir comparant en personne

Débats tenus à l'audience du : 16 Décembre 2025, mis en délibéré au 24 Mars 2026.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame ALLONCLE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

Monsieur [E] [F] a contesté le 10 novembre 2025 le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une maladie “tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens du coude droit” constatée le 15 mai 2024, refus opposé par la CPAM de l'Isère après avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AURA rendu le 28 janvier 2025.

Il sollicite avant dire droit la désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et également l’éxécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS

La saisine d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles étant de droit, il y a lieu de désigner le CRRMP de la région PACA CORSE ;

Tous droits, moyens et prétentions des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire, et avant dire droit, a rendu la décision dont la teneur suit,

ORDONNE la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE - Direction Régionale du Servic Médical Provence Alpes Côte d’Azur - 195 Boulevard Chave - 13392 MARSEILLE CEDEX 05,

lequel aura pour mission de dire si la maladie déclarée par Monsieur [E] [F], en l'espèce une “tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens du coude droit” constatée le 15 mai 2024 a été directement causée par le travail habituel.

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère d’adresser au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné dans un délai D’UN MOIS (1 mois) l’ensemble des pièces visées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et notamment l’avis motivé du médecin du travail, sauf carence établie de ce dernier.

DIT que les parties bénéficieront d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour communiquer leurs éventuelles observations et que passé ce délai le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de PACA CORSE sera saisi de l’entier dossier comprenant les observations des parties.

DIT que l’avis de ce CRRMP sera rendu dans le respect du principe du contradictoire et communiqué aux parties par le greffe dans un délai de HUIT MOIS (8 mois).

DIT que tous droits, moyens et prétentions des parties seront dans l’attente réservés.

DIT que l’affaire reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt de l’avis du CRRMP de la région PACA CORSE.

RÉSERVE tous autres moyens, fins et prétentions des parties

DIT que ce comité adressera son avis motivé au greffe de la présente juridiction et à chacune des parties.

DIT que l'affaire sera réinscrite au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d'expertise.

DIT qu’appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L’appel est à adresser à la Cour d’appel de GRENOBLE.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Emeline ALLONCLE.

La Greffière La Présidente