Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01050
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LC / CS
Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 25/01050 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLVN du rôle général
S.A.S.U. VLAVAGE
c/
S.A. OTTO CHRIST AG, S.A.R.L. CW TECH
la SELARL JURIDOME
Copies électroniques :
- la SELARL JURIDOME
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. VLAVAGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Patrick ROESCH, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET :
DEFENDERESSES
S.A. OTTO CHRIST AG, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] ALLEMAGNE
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CW TECH, , pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Vu l’assignation en date du 30 Décembre 2025, dont le second original n’a jamais été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 30 Décembre 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/01050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.