Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01025 SASU MN TRANSPORT N° RG : 2025P01124

DEBITEUR

SASU MN TRANSPORT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 982259798 2023 B 13958 Représentant légal : M. [F] [A] [Adresse 1], Président comparant par le cabinet ANTHONY CREAC'H [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J01025 N° RG : 2025P01124

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 24 Septembre 2025, LA SASU MN TRANSPORT représentée par M. [F] [A] [Adresse 1],Président, ciaprès dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 982259798 et exploite un fonds de commerce de: L'exploitation, directe ou indirecte, d'une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc) -service de chauffeur privé, mise à disposition personnalisée de véhicules -l'achat ou location de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion - l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 560 400,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de:

SASU MN TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 982259798 - 2023 B 13958

activité : L'exploitation, directe ou indirecte, d'une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc) -service de chauffeur privé, mise à disposition personnalisée de véhicules -l'achat ou location de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.

Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne LA SCP BTSG mission conduite par Me [B] [Y] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 16 Septembre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de la mise en recouvrement de la dette fiscale ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.