Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06326
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/06326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IS5
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX - 2141 Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 20 avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALTITUDE SPORTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [Y] [F] épouse [M] née le 30 Mai 1957 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [F] épouse [S] née le 19 Mars 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [F] né le 25 Juin 1949 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. ALTITUDE SPORTS a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/06326 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ALTITUDE SPORTS à l’égard des défendeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 20 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/06326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.