Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06306
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/06306 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VTO
DU : 27 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. GENTIL TSM
C/
[Z] [Y]
Grosse délivrée le
à Avocats : Me Marie-claire DI DIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. GENTIL TSM [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Marie-claire DI DIA, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 25/06306 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VTO
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, le défendeur n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/06306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.