Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00998 ASS ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N) N° RG : 2025P01088

DEBITEUR

ASS ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N) 1 PL DU MARECHAL LECLERC 86000 POITIERS SIREN : 923093728 Représentant légal : Mme [S] [Q] 5 RUE DE CLERY 75002 PARIS, Président comparant par Me Nathalie VERGNE-CLAVEL 21 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93110 ROSNY SOUS BOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00998 N° RG : 2025P01088

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 22 Septembre 2025, l'association ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N) représentée par Mme [S] [Q] 5 Rue DE CLERY 75002 PARIS,Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Le débiteur emploie 17 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 070 000,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

DISCUSSION

Sur la compétence

L'association ASS ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N) où le siège est fixé 1 PL DU MARECHAL LECLERC 86000 POITIERS fait partie du réseau de centre de santé SOMED.

Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOMED SANTE.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a désigné le tribunal des activités économiques de Nanterre compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de l'association ASS ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N).

Sur la demande

Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:

ASS ACCES MEDECINE SANTE VIENNE (A.M.S.V.N)

1 PL DU MARECHAL LECLERC

86000 POITIERS

SIREN : 923093728 - 2025 F 50061

Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;

Fixe la prochaine date d'audience au jeudi 13 novembre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M. Stéphane ROUSSILLON, jugecommissaire suppléant ;

Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [N] [V] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [O] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'état actif/passif transmis pour le groupe SOMED ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.