Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01077 M. le procureur de la République / SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) N° RG : 2025P00897

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEFENDEUR

SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 304275670 1980 B 14816 Représentant légal : M. [D] [I] [G] [L] [Adresse 3], Gérant

En présence de :

SELARL [Y]-PECOU mission conduite par Me [I] [Y], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 16 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P00897

FAITS ET PROCEDURE

A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) [Adresse 2] représentée par M. [D] [I] [G] [L] [Adresse 3],Gérant à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.

Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur.

A l'audience du 18 Septembre 2025, le tribunal a désigné M. HURET en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 304275670 et exploite un fonds de commerce de: Tant en France Qu'a l'étranger toutes études techniques économiques ou financières ainsi que toutes activités de maîtrise d'¿uvre et de coordination en vue de la conception, de la promotion et la réalisation de toutes opérations de construction de bâtiments ouvragés d'art ou édifices de toutes nature destinés à tous usages privés ou publics civils ou industriels

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies:

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de: SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION)

[Adresse 2] -

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 304275670 - 1980 B 14816

activité : Tant en France Qu'a l'étranger toutes études techniques économiques ou financières ainsi que toutes activités de maîtrise d'¿uvre et de coordination en vue de la conception, de la promotion et la réalisation de toutes opérations de construction de bâtiments ouvragés d'art ou édifices de toutes nature destinés à tous usages privés ou publics civils ou industriels.

Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [Y]-PECOU mission conduite par Me [I] [Y] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [O] [H] de la SELARL GILLET-SEURAT [H] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 17 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes fiscales et sociales ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.