Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2025004982 P.C. : 2023J136

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 19 avril 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS FLG Nettoyage

[Adresse 1]

Activité : Entretien et nettoyage de tous types de bâtiments RCS [Localité 1] B 911795532 (2022B00838)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [S] [D] Monsieur [C] [X]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [Y] en la personne de Maître [K] [Y]

et fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L.644-5, L.643-9 et R.643-17 et suivants du Code de Commerce.

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 31 juillet 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS FLG Nettoyage, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 23 avril 2025 prorogeant de 12 mois la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLG Nettoyage, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 15 avril 2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de clôture,

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [L] [W], représentant légal de la SAS FLG Nettoyage, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 21 avril 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS FLG Nettoyage

[Adresse 1]

Activité : Entretien et nettoyage de tous types de bâtiments RCS [Localité 1] B 911795532 (2022B00838)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.