Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025L02163
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00945 SAS La Pépiite N° RG: 2025L02163
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 888294733 - 2024 B 592
Représentant légal : Julien EZONGA ATA MOKOBE LIKAKA Président
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 en audience publique où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02163 N° PC : 2025J00945
Par jugement en date du 7 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS La Pépiite une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport ;
Par second jugement en date du 5 décembre 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 7 mai 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Le mandataire judiciaire a demandé, par requête, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, et du débiteur ont été recueillies ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du débiteur ou du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 7 novembre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 888294733 2024 B 592
pour une durée de 6 mois à compter du 7 mai 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 25 septembre 2026 à 9 heures 00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.