Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025L04774
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 602 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 25 MARS 2026
ROLE N° 2025L04774
GREFFE N° 2023J00750
JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE
LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé 110 rue Joseph FAURE 33100 BORDEAUX, exerçant une activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire,
Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [R] [P], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,
Par déclaration au Greffe le 2 octobre 2025, Maître Bernard QUESNEL, Avocat associé de la SARL QUESNEL & ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour, dépose une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme suit :
Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan
2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5% 2033 12.5% 15% 2034 12.5% 15%
L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyé à celle du 25 mars 2026,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [C] [H] es qualités, se déclare favorable à la modification du plan,
La société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour s'est présentée à l'audience et demande au Tribunal de faire droit à sa demande,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Les créanciers ont été régulièrement avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffier, de la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et d'avoir à faire connaître leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue suit :
Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan
2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5% 2033 12.5% 15% 2034 12.5% 15%
Dit que les autres conditions du plan de sauvegarde demeurent inchangées,
Ordonne les avis et publicités prévus par l'article R.626-46 du Code de commerce,
Met les dépens à la charge de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS,
Fait et Prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.