Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDRW Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [O] [A], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Avril 2026 à l’initiative de M. [O] [U] [C] concernant Monsieur [V] [E] né le 18 Juillet 1990 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 15 avril 2026, suite à une expertise psychiatrique pré-sentencielle dans un contexte de garde à vue. Il présentait une étrangeté du contact et une désorganisation de la pensée. Son discours était flou, allusif, avec des réponses à côté et un paralogisme. Il présentait des comportements moteurs étranges, des idées délirantes ésotériques avec une dimension mégalomaniaque et des propos autour de la sexualité. Dans ce contexte, il a commis une agression sexuelle sur une jeune femme, motivant son interpellation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 21 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [E] présente à ce jour une thymie neutre et verbalise l’absence de velléités auto et hétéro-agressives. Le discours révèle néanmoins des idées délirantes mystiques, de mégalomanie et de persécution auxquelles l’adhésion est totale. Il rationalise les troubles du comportement ayant conduit à l’hospitalisation. Les idées délirantes et le déni des troubles contribuent à une observance uniquement partielle des thérapeutiques médicamenteuses ainsi qu’à une imprévisibilité des comportements.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? requérant avisé par email ? reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat