Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00624 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDL2 Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [S] [J], régulièrement convoquée, assistée de par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [V] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Avril 2026 à l’initiative de M. [V] [L] [W] concernant Madame [S] [J] née le 17 Juin 1995 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 15 avril 2026, en raison de troubles du comportement caractérisés par une élation de l’humeur, une désinhibition, un discours incohérent, une désorganisation psychique, une labilité émotionnelle ainsi que des troubles du sommeil.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 20 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [J] présente à ce jour une élation de l’humeur, une tachypsychie, une tachyphémie et une incapacité attentionnelle ne permettant pas l’intégration durable d’informations, ni d’en hiérarchiser l’importance. Son sommeil et sa régulation émotionnelle sont perturbés. Elle présente également une désinhibition psycho-comportementale avec des troubles du comportement importants et des conduites hétéro-agressives.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? requérant avisé par email ? reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat