Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00505
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE
N° minute :
Ordonnance du 17 Février 2026
Références : N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ7H
DEMANDERESSE
CAF DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis Service RECOUVREMENT - 3 rue des Alliés TSA 38429 - 38051 GRENOBLE CEDEX 9
Représentée par M [O] [T], comparant en personne muni d'un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [C] [H], demeurant 4 rue de la Forge - 38080 FOUR
comparante,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Emeline ALLONCLE, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 03 Octobre 2025 CAF DE L’ISÈRE saisissait le Pôle Social duTribunal Judiciaire de Vienne aux fins de ;
Attendu qu'à l'audience la CAF DE L’ISÈRE indiquait sans équivoque se désister de son recours ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 Février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience la Madame [C] [H] a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;
Qu’il convient d'en donner acte aux parties ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de la CAF DE L’ISÈRE.
DONNONS acte à CAF DE L’ISÈRE et à la Madame [C] [H] du désistement d'instance.
RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens et, insusceptible de recours.
En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.
Fait à VIENNE, le 17 Février 2026
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.