Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE

[email protected]

N° minute :

Ordonnance du 17 Février 2026

Références : N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ6V

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B], demeurant Lot les Grisolles - 1 chemin de la Lézandière - 38370 LES ROCHES-DE-CONDRIEU

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

CAF DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis Service RECOUVREMENT - 3 rue des Alliés TSA 38429 - 38051 GRENOBLE CEDEX 9 Représentée par M [N] [K], comparant en personne muni d'un pouvoir

PARTIES INTERVENANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Emeline ALLONCLE, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par lettre recommandée avec accusé réceptionen date du 23 Septembre 2025 Monsieur [L] [B] saisissait le Pôle Social duTribunal Judiciaire de Vienne aux fins de Demande en contestation de deux dettes de 4.844,94€ et 11.860,94€ dûes à la CAF N° de dossier : 2063137 Ref : IN6 002 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 décembre 2025 Monsieur [L] [B] indiquait sans équivoque se désister de son recours ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 Février 2026 ;

Attendu qu'à l'audience la CAF DE L’ISÈRE a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;

Qu’il convient d'en donner acte aux parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de le Monsieur [L] [B].

DONNONS acte à Monsieur [L] [B] et à la CAF DE L’ISÈRE du désistement d'instance.

RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.

RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens et, insusceptible de recours.

En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.

Fait à VIENNE, le 17 Février 2026

La Greffière, La Présidente,