Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00357
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE
N° minute :
Ordonnance du : 06 Janvier 2026
Références : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP27
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis 6 rue du 19 Mars 1962 - 69691 VENISSIEUX CEDEX
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [M] [G], demeurant 253 impasse de la merlière - 38780 ESTRABLIN
non comparant, ni représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Caroline FOSELLE, greffière,
Vu l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit la création des pôles sociaux, avec transfert du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’aide sociale aux tribunaux de grande instance spécialement désignés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 09 Juillet 2025 Monsieur [M] [G] saisissait le pôle social de Vienne aux fins d’opposition à la contrainte du 24/06/25 et signifiée le 30/06/25 pour un montant de 15554,00 euros correspondant à une régularisation 2020, au 4ème trimestre 2023 et aux 2ème et 4ème trimestre 2024 ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 Décembre 2025 L’URSSAF RHONE ALPES par l’intermédiaire de son conseil, indiquait sans équivoque se désister de son action devant le pôle social ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 Janvier 2026 ;
Attendu que Monsieur [M] [G] déclarait ne pas s’opposer au désistement ;
Qu’il convient d'en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de l’ URSSAF RHONE ALPES.
DONNONS acte à l’URSSAF RHONE ALPES et à Monsieur [M] [G] du désistement d'instance.
RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens.
En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.
Fait à VIENNE, le 06 Janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.