Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/331 N° RG : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPM M. [Y] [E]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [Y] [E] né le 07 Décembre 1953 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 21 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [Y] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 Avril 2026 à 16h00, à la demande de Monsieur [Z] [R], curateur (UDAF 30), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison d’une décompensation délirante à thématique hypocondriaque, avec rupture de traitement ;

Mais attendu que le certificat médical en date du 23 avril 2026, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 23 avril 2026 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.

Le 23 avril 2026

Le greffier, Le Juge,