Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

En ce que son état TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/330 N° RG : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPL M. [A] [C]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [A] [C] né le 03 Septembre 1998 à [Localité 1] (ROUMANIE) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me Caroline CARBONARI, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 21 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [A] [C] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 Mai 2023 à 13:38, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 30 Octobre 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [A] [C] est nécessaire en ce que son état clinique demeure instable ; que le patient a sollicité à plusieurs reprises son placement en isolement en lien avec un envahissement délirant et hallucinatoire et une crainte d’un passage à l’acte hétéro-agressif ; que son adhésion aux soins est très fragile dans la mesure où il nie toute pathologie psychiatrique ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [A] [C] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 Avril 2026 afin de prévenir tout nouveau passage à l’acte hétéro-agressif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [A] [C] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 Avril 2026.

Le 23 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 23 Avril 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPL

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Avril 2026 à H

Le patient M. [A] [C]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil