Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01442 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DW6 Ordonnance du : 24 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/10/2018 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 18/03/2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15/04/2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [D] [C] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21/04/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [D] [C] assisté de Maître DUMAS Marie-France, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 20.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Avril 2026 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 26/01442 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DW6

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [C] le 24 Avril 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DUMAS Marie-France le 24 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 24 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise au mandataire judiciaire le 24 Avril 2026,

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Avril 2026. Le Greffier,