Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025J08998
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J08998 - 2611400005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026
PARTIES
Demandeur - SAS BOURG MATERIAUX (SAS) [Adresse 1], en personne
Défendeur * MDR-MAISONS DE REVE (SARL)
[Adresse 2] [Adresse 2], En personne
Débats à l'audience publique du 16/04/2026
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Jacques GRANGE, juge chargé d'instruire l'affaire Greffier : Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé
Composition lors du délibéré :
Président : Monsieur Jacques GRANGE
Juges : Monsieur Patrick BAUDREY Monsieur Roland FAYARD
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.
Au nom du peuple français
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Jacques GRANGE, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de SAS BOURG MATERIAUX (SAS),
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge de SAS BOURG MATERIAUX (SAS) conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J08998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.