Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2026

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/07335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de MINUTE : 26/00329

DEMANDEUR :

LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,vestiaire PB 3

C/ DEFENDEURS :

Monsieur [H] [L] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

Madame [A] [M] [Adresse 2] [Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon conventions du 20 juin 2015 d’une part, du 17 mars 2015 modifiée par avenant du 16 septembre 2016 d’autre part, M. [H] [O] et Mme [A] [M] ont conclu solidairement auprès de la banque LCL : - un contrat de prêt immobilier d’un montant de 77.260 euros, remboursable sur une durée de 308 mois ( dossier M15041145901); - un contrat de prêt immobilier d’un montant de 151.482,02 euros, remboursable sur une durée de 300 mois ( dossier M15026495901);

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire deM. [H] [O] et Mme [A] [M] à hauteur des sommes empruntées.

- Dossier M15041145901

Par courriers recommandés avec avis de réception du 3 décembre 2024, retournés plis avisés et non réclamés, la banque a mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 1.641 euros, correspondant aux échéances impayées et intérêts majorés, sous trente jours. Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 6 février 2025, retournés plis avisés et non réclamés, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 69.516,83 euros, sous trente jours.

Par différents courriers recommandés avec avis de réception, la société Crédit logement a avisé les demandeurs qu’elle avait été appelée en garantie par la banque et a mis en demeure les débiteurs de lui payer les sommes réclamées par la banque.

Le 5 septembre 2024, la banque a dressé une première quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 2.093,42 euros, correspondant aux échéances impayées de février à juillet 2024, outre les pénalités de retard.

Le 23 avril 2025, la banque a dressé une seconde quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 64.893,23 euros, correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées de août à novembre 2024, outre les pénalités de retard.

- Dossier M15026495901

Par courriers recommandés avec avis de réception du 3 décembre 2024, retournés plis avisés et non réclamés, la banque a mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 3.112,05 euros, correspondant aux échéances impayées et intérêts majorés, sous trente jours. Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 6 février 2025, retournés plis avisés et non réclamés, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 104.193,59 euros, sous trente jours.

Par différents courriers recommandés avec avis de réception, la société Crédit logement a avisé les demandeurs qu’elle avait été appelée en garantie par la banque et a mis en demeure les débiteurs de lui payer les sommes réclamées par la banque.

Le 5 septembre 2024, la banque a dressé une première quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 5.494,66 euros, correspondant aux échéances impayées de janvier à juillet 2024, outre les pénalités de retard.

Le 23 avril 2025, la banque a dressé une seconde quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 97.088,61 euros, correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées de août à novembre 2024, outre les pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la SA Crédit logement a fait assignerM. [H] [O] et Mme [A] [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de condamner solidairementM. [H] [O] et Mme [A] [M] à lui payer les sommes de :

1) au titre du dossier M15041145901 - 67.486,35 euros, montant de sa créance arrêtée au 27 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de règlement de cette somme, jusqu’à parfait paiement,

2) au titre du dossier M15026495901 - 103.410,97 euros, montant de sa créance arrêtée au 27 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de règlement de cette somme, jusqu’à parfait paiement,

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil,

- 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également de condamner solidairementM. [H] [O] et Mme [A] [M] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, et de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre du contrat de cautionnement.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1 000 euros. Elle affirme avoir été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction des débiteurs dans le remboursement de leur dette qui lui a occasionné des débours, des soucis, des tracas et des frais irrépétibles.

Assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 23 octobre 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

La société Crédit logement, qui a payé la banque, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé à la banque :

1) au titre du dossier M15041145901 - le 5 septembre 2024, la somme de 2.093,42 euros. - le 23 avril 2025, la somme de 64.893,23 euros. Il ressort d’un décompte de créance du 27 juin 2025 que les débiteurs n’ont réglé aucune somme depuis ces dates.

2) au titre du dossier M15026495901 - le 5 septembre 2024, la somme de 5.494,66 euros. - le 23 avril 2025, la somme de 97.088,61 euros. Il ressort d’un décompte de créance du 27 juin 2025 que les débiteurs n’ont réglé aucune somme depuis ces dates.

En conséquence, les défendeurs, qui s’étaient engagés en qualité d’emprunteurs solidaires, seront solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement :

1) au titre du dossier M15041145901 - la somme de 2.093,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, - la somme de 64.893,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter 23 avril 2025,

2) au titre du dossier M15026495901 - la somme de 5.494,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, - la somme de 97.088,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter 23 avril 2025.

Le Crédit logement sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Se limitant à indiquer que l’attitude des défendeurs lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat.

Supportant les dépens, ils seront condamnés in solidum à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE solidairementM. [H] [O] et Mme [A] [M] à payer à la SA Crédit logement :

1) au titre du dossier M15041145901 - la somme de 2.093,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, - la somme de 64.893,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter 23 avril 2025,

2) au titre du dossier M15026495901 - la somme de 5.494,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, - la somme de 97.088,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter 23 avril 2025 ;

DÉBOUTE la SA Crédit logement du surplus de sa demande de paiement ;

DÉBOUTE la SA Crédit Logement de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [A] [M] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [A] [M] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PÉSIDENTE

Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT