Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00064 SAS [Localité 1] ENCHERES N° RG : 2025P00028

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 1] ENCHERES [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 442500138 2002 B 1531 Représentant légal : M. Thierry BASTARD DE CRISNAY [Adresse 2], Directeur général comparant et assisté de son comptable

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586

SUR ASSIGNATION DE

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] Ayant comparu par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 4]

En présence de : M. [Z] [D], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 15 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00064 N° RG : 2025P00028 et 2024P01586

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 septembre 2024, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a assginé la SAS [Localité 1] ENCHERES devant le tribunal de commerce de Versailles ;

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré incompétent, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Par arrêt en date du 4 décembre 2024, la cour d'Appel de Versailles a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Le 23 décembre 2023, le tribunal de Nanterre a procédé à l'enrôlement de l'affaire à l'audience du 8 janvier 2025 sous le n°RG 2024P01586 ;

Lors de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, le dirigeant de la SAS [Localité 1] ENCHERES, informe le tribunal de sa volonté de déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

A la date du 8 Janvier 2025, SAS [Localité 1] ENCHERES représentée par M. [P] [U] [Q] [Adresse 2], Directeur général, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, (n° RG 2025P00028) et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 442500138 et exploite un fonds de commerce de: l'estimation de biens mobiliers l'organisation et la realisation des ventes aux encheres publiques dans les conditions visees par la loi et de facon generale toutes ventes de meubles

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 743 097,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;

Le dirigeant de la SAS [Localité 1] ENCHERES change sa demande d'ouverture de redressement judiciaire en liquidation judiciaire;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du

12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Joint les affaires 2024P01586 et 2025P00028 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de:

SAS [Localité 1] ENCHERES

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS NANTERRE : 442500138 - 2002 B 1531

activité : l'estimation de biens mobiliers l'organisation et la realisation des ventes aux encheres publiques dans les conditions visees par la loi et de facon generale toutes ventes de meubles.

Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne Me [A] [R] [F] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[W] mission conduite par Me [B] [W] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette locative non réglée ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.