Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001757 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [M] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): TECHNIUM (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc Maître GENESTE Victor, greffier GREFFIER présent lors des débats Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 20/01/2026, TECHNIUM (SAS) - [Adresse 2] avec établissement secondaire sis: [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

commercialisation fourniture, pose et maintenance de fermetures habitats industrielles.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/03/2026, la SELAS ADJUST prise en la personne de Maitre [C] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TECHNIUM, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que TECHNIUM (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 28/04/2026 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que suivant courriel en date du 3/04/2026 de Madame [N] [P], collaboratrice de Maître [Y], ès-qualités, il a été sollicité que la présente affaire soit appelée à l'audience de ce jour, compte tenu de la situation de la société débitrice.

Ainsi, le représentant légal de la société débitrice, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [Y], ès-qualités, développant sa requête, expose que la trésorerie est très faible et que la présentation d'un plan d'apurement du passif n'est pas possible. Il indique que les salaires du mois de mars 2026 n'ont pas été totalement payés.

Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagnée d'un stagiaire, confirme la situation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant des salariés indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 13/04/2026, Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la trésorerie de la société débitrice est faible.

Attendu que les salaires du mois de mars 2026 n'ont pas été totalement payés, seulement 40 %. L'autre partie sera prise en charge par l'assurance garantie des salaires sous 45 jours.

Attendu que le montant du passif à vérifier s'élève à la somme de 656.000 euros.

Attendu qu'il conviendra pour l'assurance de garantie des salaires de lancer rapidement la procédure de licenciement.

Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TECHNIUM (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Y], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagnée de Monsieur [K] [Q], stagiaire.

Constate la comparution du représentant des salariés

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

TECHNIUM (SAS) - [Adresse 2] avec établissement secondaire sis [Adresse 3], commercialisation fourniture, pose et maintenance de fermetures habitats industrielles

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [C] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [M] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.