Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000508

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : AC DIAG (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame [W] [R] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) - [Adresse 1], diagnostics et expertises immobilières.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 03/02/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.

Attendu que AC DIAG (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judicaire, avisé de cette audience.

Attendu que Madame [P] [Y], mandataire judicaire stagiaire de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective, en présence de Maître [J], ès-qualités et de Madame [H], sa collaboratrice, a été entendue en son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation avec rappel à la prochaine audience pour analyser les chiffres.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique que l'activité peine à redémarrer. Il précise également que le juge commissaire de la procédure collective a autorisé des licenciements mais indique rester confiant.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 378.947,14 euros dont environ 177.000 euros de passif bancaire.

Attendu que selon le compte de résultat transmis, sur la période d'observation, du 06/01/2026 au 31/03/2026, la trésorerie est positive de 11.799,29 euros.

Attendu que selon un prévisionnel en trésorerie établi sur la période d'avril à septembre 2026, le chiffre d'affaires réalisé serait de 240.000 euros et la trésorerie serait positive de 40.701 euros au 30/09/2026.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire en présence de Madame [P] [Y], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [U] [H], sa collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) - [Adresse 1]. diagnostics et expertises immobilières

diagnostics et expertises immobilières

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/06/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que AC DIAG (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame [W] [R] et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.