Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL 2026 000137

NOMERO D'INSERI I TON AU REI ERI OIRE GENERAE. 2020 000137 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : [D] (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] (SCI) - [Adresse 1]. administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 06/01/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code commerce.

Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que [D] (SCI) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Madame [L] [W], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, en présence de Maître [X], ès-qualités et de Madame [N] [E], sa collaboratrice, a été entendue en son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d'observation avec rappel au 15/09/2026.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme qu'il n'y a pas de nouveau passif.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 417.547,49 euros dont 416.358,50 euros de passif bancaire.

Attendu qu'il ressort du prévisionnel en exploitation et en trésorerie produit sur la période d'avril 2026 à juin 2026, un chiffre d'affaires de 10.500 euros et une trésorerie positive de 33.184,72 euros.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [L] [W], mandataire judiciaire stagiaire et [N] [E], collaboratrice.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] (SCI) - [Adresse 1],

administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.