Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008232 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : V MANUTENTION (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - I 2.643-9 al.1 GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, V MANUTENTION (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], achat, location, vente, maintenance de tout matériel de manutention, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 22/07/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective, représentée par Maître [D], mandataire judiciaire, son associé, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une procédure en revendication est en cours devant Monsieur le juge commissaire de la procédure et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation pour 6 mois du délai de clôture,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire, associé de Maître [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.

Fixe au 12/10/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002441

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.