Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025003438
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL
SARL GKC Restauration rapide [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 154 959
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :
Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026
Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GKC désignant [Z] [M] Juge-Commissaire, Me [F] Administrateur judiciaire et Me [L] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.06.2026
Le Débiteur ainsi que l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026
L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026
Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas
Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Le débiteur sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif de disposer d'un délai supplémentaire afin de préparer un éventuel plan de continuation.
Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.08.2026.
Il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère public,
Le Débiteur entendu en chambre du conseil en présence du greffier, L'administrateur et le Mandataire entendus en leur rapport
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de
SARL GKC Restauration rapide [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 881 154 959
Pour une période de 2 mois, à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 06.07.2026
Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.